Origine de la réforme
La réforme rendant obligatoire la facturation électronique fait partie intégrante de la loi finances de 2022, par la suite rectifiée pour 2024 dans son article 91. Les services publics et administrations territoriales doivent déjà utiliser la facturation électronique depuis 2020. C’est maintenant au tour des entreprises privées de se conformer à ce système visant à universaliser la facturation et son traitement d’ici 2027. Il s’agit d’un enjeu crucial pour les entreprises dans les mois et années à venir, puisque la réforme demande une adaptation des systèmes de facturation actuellement en place, signant la fin des simples factures papier ou PDF.
Erplain se prépare déjà à ces changements et vous accompagne pour mieux comprendre et approcher cette nouvelle étape.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
A ne pas confondre avec une facture dématérialisée
La facture électronique n’est pas uniquement une opération de dématérialisation des factures. Une facture dématérialisée peut ne pas être une facture électronique, une facture électronique contient un nombre de données qui la rendent lisible par plusieurs outils et facilite donc les échanges entre les entreprises et les structures. Une facture dématérialisée est une facture sous un format autre que papier. La facture électronique contiendra donc à la fois la facture au format PDF/A-3 pour une consultation humaine mais également les données de la facture, structurées au format XML, pour être reçues, interprétées et intégrées par les outils de l'État et des entreprises.
Un format standardisé
La facture électronique vise à fournir un format universel, lisible par les systèmes informatiques, afin d’entourer la facturation d’un système fiable et commun à toutes les entreprises. Ce format est le format Factur-X, un format adopté progressivement à travers l’Europe.
Objectifs de la facturation électronique
Au-delà de son rôle dans la lutte contre les fraudes du type fraude à la TVA, la réforme de la facturation électronique vise également à simplifier la tâche des entreprises dans leur gestion au quotidien. En effet, ce format universel va permettre aux entreprises de réduire les coûts de traitement ainsi que les délais de paiement des factures, puisque tout le monde produira, recevra et enverra des factures du même format. Cette réduction de la charge administrative a pour but d’offrir plus de temps aux entrepreneurs à consacrer à leur activité principale.
Que sont les OD/PDP ?
Pour mettre en place cette nouvelle facturation, il sera donc nécessaire de s’équiper de nouveaux outils ou de mettre à jour les outils existants. Les principaux outils sont les OD et les PDP.
OD signifie Opérateur de Dématérialisation, c’est donc un logiciel vous permettant d’émettre des factures normées, il s’agit en somme de votre logiciel de facturation, par exemple Erplain. Ce dernier génère des factures dématérialisées et qui seront donc dorénavant amenées à respecter le format Factur-X.
PDP veut dire Plateforme de Dématérialisation Partenaire, il s’agit donc des plateformes intermédiaires faisant transiter les factures entre les entreprises mais aussi entre les entreprises et l’état. Ainsi, 80 entreprises sont actuellement certifiées par l'État et donc habilitées à faire office de PDP.
Les entreprises pourront choisir d’avoir un OD et un PDP du même prestataire mais également de les séparer, les OD étant alors en charge de créer les factures et les PDP en charge de les communiquer au PDP destinataire et à l’administration fiscale (via le concentrateur de données).
Calendrier et échéances majeures
Après avoir été repoussée à plusieurs reprises, voici le calendrier des principales échéances pour la réforme :
Mise à disposition d’un annuaire global des PDP : Mai 2025
Obligation de conformité à la réception des factures électroniques : Septembre 2026
Obligation de conformité à l’émission des factures électroniques : Septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et Septembre 2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME
Les entreprises, peu importe leur taille, doivent donc choisir un PDP et se mettre en conformité avant Septembre 2026 afin de pouvoir recevoir les factures électroniques. Les plus petites entreprises ont droit à un délai supplémentaire, jusqu’à septembre 2027 pour se mettre en conformité vis-à-vis de l’émission des factures. Les OD devront donc eux aussi se mettre à jour avec la réforme, puisqu’il faudra désormais que leurs factures soient émises au format Factur-X, afin qu’elles puissent être reçues et transmises par les PDP.
Application au quotidien
Pour ce qui est du fonctionnement au jour le jour :
La facture est émise par le logiciel de gestion et facturation (OD)
Elle est ensuite automatiquement transmise au PDP de l’expéditeur (PDP émettrice)
Le PDP de l’expéditeur se charge de la transmettre au PDP du destinataire (PDP réceptrice) ainsi qu’à l’état (transmission en Y)
Le PDP du destinataire reçoit la facture et l’envoie au logiciel de facturation du destinataire
Une fois la facture émise du côté de l’OD, le reste du processus est automatiquement géré, ce qui libère donc du temps et de la charge administrative pour les entrepreneurs.
Erplain vous accompagne
Erplain est un logiciel de gestion commerciale intégrant la facturation. À ce titre, il joue le rôle d’opérateur de dématérialisation (OD) pour nos clients. Nous nous préparons donc activement afin de garantir une conformité complète d’ici septembre 2026.
Erplain permettra donc d’émettre et recevoir les factures normées au format Factur-X, ces dernières seront alors automatiquement transmises à qui de droit.